Harcèlement moral en entreprise

La Cour de cassation a rendu une décision importante pour les chefs d'entreprise : la cessation d'activité d'un salarié n'est pas une raison suffisante pour qu'il ne puisse invoquer un harcèlement moral. 

Dans le cas concerné, le salarié était dispensé d'activité mais son contrat de travail n'avait pas encore été rompu. Ce peut être le cas, par exemple, lorsqu'une entreprise préfère dispenser le salarié pendant une période de préavis avant la rupture. En l'espèce, il avait été placé en congés dans l'attente de sa retraite et ne venait donc plus à l'entreprise.

Les reproches faits à l'entreprise portaient sur les obstacles que rencontrait ce salarié pour accéder aux informations sur les activités syndicales, aux informations sur les réunions de l'entreprise et même sur son accès à l'Intranet. A celà s'ajoutaient des erreurs fréquentes sur ses bulletins de salaires (intéressement, etc...) Il estimait donc qu'il s'agissait d'une action délibérée de l'entreprise et de ses dirigeants contre lui.

L'entreprise, pour sa part, basait sa défense sur le fait que les griefs du salariés, conséquences d'un supposé harcèlement, n'étaient pas cohérents avec sa situation puisqu'il n'était plus présent physiquement dans l'entreprise. 

La Cour en a jugé tout autrement en donnant raison au salarié et en jugeant recevables ses réclamations.
Quand un salarié attaque pour harcèlement les dirigeants de son entreprise en tant que personne physique, la société ne peut prendre en charge ni les frais de défense ni les conséquences financières d'une condamnation (qui seront à la charge des dirigeants sur leurs patrimoines personnels)