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Responsabilités des dirigeants

Les fondements juridiques de la Responsabilités des Dirigeants

Les fondements juridiques de la Responsabilités des Dirigeants

Les fondements juridiques de la Responsabilités des Dirigeants

 

 

 

 

 

 

 

 

Historique :

  • Loi du 24 juillet 1966 :
  • Elle définit les 3 faits générateurs de responsabilité à savoir
  • L’existence d’une faute de gestion qui peut être une erreur, négligence, imprudence, omission, déclaration inexacte, inaction, etc…
  • Une infraction non-intentionnelle à une disposition réglementaire ou une loi
  • Une violation non-intentionnelle des statuts
  • Loi du 25 janvier 1985 :

Elle définit l’action en comblement de passif : Le Tribunal de commerce peut condamner les Dirigeants d’une entreprise ayant commis une faute de gestion à combler tout ou parties du passif généré par cette faute sur leurs biens propres.

 

  • Loi du 10 juin 1994 :

Cette loi revient sur l’obligation que la faute de gestion commise par un Dirigeant soit liée à une activité économique. A l’application de cette loi, les Dirigeants bénévoles (y compris donc les Dirigeants d’associations) peuvent être amenés à supporter sur leur patrimoine personnel les mêmes risques financiers que les Dirigeants d’entreprise.

Code civil :

Les articles 1840 à 1845 définissent les responsabilités personnelles et collectives des Dirigeants

L’article 1992 précise que le mandataire social répond des fautes de gestion qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions.


 Pour en savoir plus :

La Responsabilité Civile Professionnelle et la Responsabilité des Dirigeants ou Mandataires

Qui sont les Dirigeants de Sociétés (ou d’Associations) ?

Qui peut mettre en cause les Dirigeants de Sociétés ou d’Associations ?

Lors d’une mise en cause à titre personnel d’un Dirigeant de Société ou d’Association,
Quel type de responsabilité est engagé ?

Qui peut mettre en cause les Dirigeants de Sociétés ou d’Associations ?

Responsabilité des Dirigeants : « Moi je n’ai pas de risque »… Non ? Quelques exemples